Réduction et crédit d'impôt

En tant qu'adhérent de ACCESS SAP, organisme déclaré, détenteur de la déclaration SAP532923984, nous pouvons faire bénéficier à nos clients d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50 % du montant total de leurs factures.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes imposable, vous bénéficiez, d'une réduction d'impôt de 50% des sommes versées pour les prestations réalisées dans la limite de 6 000 €, soit une réelle dépense de  12 000 €/an maximum.

 

Ce plafond de 12 000 est relevé :

  • À 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ces dispositions,

  • À 20 000 € en fonction de votre âge, de votre situation de famille,  d'une situation de handicap ou du nombre d'enfant à charge.

 

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de service à la personne à l'exception :

  • Du petit jardinage à domicile limité à 5 000  €. Il est donc possible de déduire jusqu'à 2 500 € sur vos impôts ou en crédit d'impôt,

  • Du petit bricolage limité à 500 € et pour lequel une intervention ne peut dépasser 2 heures. Il est donc possible de déduire jusqu'à 250 € sur vos impôts ou en crédit d'impôt.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt de 50% * des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date. Le crédit d'impôt s'applique à tous les ménages, retraités et inactifs compris, grâce à la loi de finance adoptée le 22 décembre 2016 et prend la forme d'un chèque de remboursement du Trésor Public.

 

La réduction ou le crédit d'impôt s'applique autant pour la résidence principale que secondaire, à l'exclusion des tâches d'entretien et de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non résident. En revanche, les propriétaires jouissant de leur propriété et donc hors prestations réalisées en fin de séjour de location sont éligibles à la réduction ou au crédit d'impôt.

* selon l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Comment ça marche ?

 

À chaque début d'année, suivant la ou les prestations, vous recevrez une attestation fiscale ainsi qu'un guide pédagogique de déclaration. Il vous suffira de suivre les instructions en vue de faire la demande de réduction ou crédit d'impôt.